CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES GITES DU MANOIR DE L’AUMÔNERIE

Avant de procéder à la confirmation de réservation de votre séjour et au paiement de l’acompte, nous vous prions de lire attentivement ce qui suit. La confirmation de réservation de votre séjour et le paiement de l’acompte par le client vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente ci-dessous.
Les conditions générales de vente sont soumises à la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et au décret n°94-490 du 15 juin 1994 qui régissent les activités relatives à l’organisation et à la vente de séjours.

1 – GENERAL
« La ou le propriétaire » fait référence à Erwan et Sophie-Isabelle Le Gouz de Saint-Seine qui adoptent cette politique de confidentialité. « Le Client » désigne les personnes qui visitent le site, ainsi que les organisations ou entreprises qu’elles représentent.

2 – INCESSIBILITE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.

3 – RESERVATION
Pour toute réservation effectuée, la réservation devient ferme lorsque le montant de l’acompte du prix du séjour a été versé soit par chèque bancaire ou virement bancaire au propriétaire.

4 – LES MOYENS DE PAIEMENT DU PRIX DE LA PRESTATION
Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou virement bancaire au moment de la confirmation de réservation et permet au Client de réserver son séjour de manière ferme.

5 – ARRIVEE ET DEPART
Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées lors de la demande de réservation en ligne. Les arrivées se font entre 17h00 et 20h00.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir directement le Propriétaire par téléphone au 06 64 33 27 48.
Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Le départ du gîte doit avoir lieu avant 10h30.

6 – EN CAS D’ANNULATION OU DE MODIFICATION DE LA RÉSERVATION PAR LE CLIENT
Les dispositions suivantes sont arrêtées.
Nous vous conseillons de prendre une assurance annulation auprès de votre assureur.
7.1 / Vous bénéficiez d’une assurance-annulation : il convient de se reporter aux conditions de remboursement prévues dans votre contrat d’assurance.
7.2 / Vous ne bénéficiez pas d’une assurance-annulation : le remboursement sera effectué par nos soins dans les conditions suivantes :
• En cas d’annulation ou de séjour écourté intervenant 15 jours et plus avant la date du séjour, la totalité de la somme due sera remboursée au Client par chèque bancaire ou virement bancaire.
• En cas d’annulation ou de séjour écourté intervenant 14 jours et moins avant la date du séjour, 100% de la somme sera conservée par le Propriétaire.
• En tous cas, le Propriétaire peut disposer de ses gîtes pour la durée de la période annulée.

7 – ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR
Lorsque, avant le début du séjour, le Propriétaire annule ce séjour, il doit informer le Client par mail. En cas de force majeure de dernière minute, le Client sera informé également en direct par téléphone.
Le Client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le Client d’un séjour de substitution, proposé par le Propriétaire.

8 – MODIFICATION PAR LE PROPRIETAIRE D’UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT
Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour, le Propriétaire se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le Client peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le Propriétaire, par mail :
– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées,
– soit accepter la modification ou la substitution proposée par le Propriétaire ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les deux parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le Client et si le paiement effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu sera restitué avant son départ.

9 – INTERRUPTION DU SEJOUR
En cas d’interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

10 – CAPACITE D’HEBERGEMENT
Le contrat est établi pour une capacité maximum de 6 personnes pour le gîte de la Crèmerie et de 6 personnes pour le gîte de la Longère. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil de l’hébergement, le Propriétaire refusera les clients supplémentaires.

11 – ANIMAUX
Les animaux domestiques sont interdits sauf cas exceptionnels et uniquement sur demande préalable faite aux Propriétaires.

12 – TABAC
Il est interdit de fumer à l’intérieur des gîtes

13 – DEPOT DE GARANTIE
A l’arrivée du Client, un dépôt de garantie de 1000 € peut être demandé par le Propriétaire avec l’établissement d’un état des lieux d’entrée.
a) Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
b) En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur le contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie est renvoyé par le Propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées, sur présentation de justificatif.

14 – ASSURANCES
Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.

15 – PRESTATION FORFAIT MENAGE – LAVAGE LINGE DE MAISON ET CAUTION MENAGE
Le ménage et lavage du linge de maison est inclus.

16 – PAIEMENT DES CHARGES
Le Client doit s’acquitter auprès du Propriétaire de la taxe de séjour selon les modalités en vigueur dans la métropole de Rouen.
Ces charges sont en plus du prix du montant de la location du séjour à régler par le Client.

17 – RESPONSABILITE DU CLIENT
Il appartient au Client de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où le Client ne recevait pas cette confirmation, il Lui incombe de contacter le Propriétaire. Pour le bon suivi de son dossier, le Client doit informer immédiatement le Propriétaire de toute modification des informations fournies lors de son inscription.
En cas d’interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

18 – ART DE VIVRE, UTILISATION DES LIEUX
Il est demandé de ne pas fumer à l’intérieur des gîtes et des espaces communs.
Le Client s’engage à rendre les lieux en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement et à assumer financièrement toute dégradation dont il serait responsable.
L’attention des Clients est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.
Le propriétaire n’acceptera aucune responsabilité en cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce quelle qu’en soit la cause.
Les gîtes ayant été décorées et aménagées avec soin par le Propriétaire, il est demandé de respecter les objets mis à disposition. Toute disparition d’objet non déclarée sera facturée à postériori au Client, à sa valeur de remplacement.

19 – RESPONSABILITE DU VENDEUR
Le Propriétaire qui offre à un Client des prestations est l’unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

20 – EXPRESSION DES RECLAMATION – REGLEMENT DES LITIGES – CLIENTS INDELICATS
Toute réclamation relative à la procédure de réservation peut être adressée à la rubrique contact@manoirdelaumonerie.fr
Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise au Propriétaire dans les 2 jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Lorsque le propriétaire est amené à indemniser le Client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient à l’encontre du Propriétaire.
Le Propriétaire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une dette antérieure.

21 – PREUVE
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Propriétaire, les données conservées dans le système d’information du Propriétaire et/ou de leurs Partenaires ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Propriétaire constituent des preuves.
Si elles sont produites comme moyens de preuve par le Propriétaire dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

22 – USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE ET PRIMAUTE DU FRANÇAIS
Conformément à la loi 94-664 du 04 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française.
Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles.
Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

23 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données nominatives vous concernant recueillies par le propriétaire font l’objet d’un traitement informatique. Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de la part du propriétaire pour des produits ou services analogues à ceux commandés.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et dans le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPP), relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que le Client nous à communiquées à d’autres sociétés ou organismes.
Si le Client souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande par courrier électronique à la rubrique contact@manoirdelaumonerie.fr.

24 – LEGISLATION APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLES
Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

25 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et dans le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPP), relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que le Client nous à communiquées à d’autres sociétés ou organismes.
Si le Client souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande par courrier électronique à la rubrique contact@manoirdelaumonerie.fr.